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REGLEMENT ET MENTIONS LEGALES

Article 1. Objet & Présentation

La SCP OPH65, domiciliée au
28, rue des Haras, CS 70816
65008 Tarbes cedex
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 381 016 468
présente ses services sur son site internet Propriacces.org.

Article 2. Avertissements à caractère général

En accédant au site Propriacces.org l'internaute s'engage à :
- ne pas détourner les informations auxquelles il aura accès légalement ou frauduleusement notamment à des fins de commerce ;
- ne pratiquer ni "hacking" (piratage informatique), ni "spamming" (Envoi d'un même message électronique à un très grand nombre de destinataires qui ne l'ont pas sollicité).

Avant même tout avertissement, l'internaute est considéré comme parfaitement informé de l'existence de règles de conduite à adopter lors de la navigation sur l'internet. Ces règles ont été codifiées sous le nom de NETIQUETTE (http://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9tiquette).
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Article 3. Crédits photos

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© drubig-photo

Article 4. Protection

L'ensemble des programmes et données de Propriacces.org sont régis par le code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de son concepteur.
Le site Propriacces.org ainsi que son contenu (textes, images, bases de données, programmes, marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents …) sont protégés par les droits d'auteur.
Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à l'étranger de tout ou partie du site Propriacces.org est interdite sauf accord exprès de leur propriétaire.
Toute contravention aux dispositions des présentes est constitutive d'un délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

En naviguant sur le site, la SCP OPH65 n'autorise l'utilisateur qu'à visualiser son contenu, et ce, uniquement à titre personnel et privé.
L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées.
L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5. Droit sur les informations nominatives
et politique de confidentialité

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ce droit adressez-vous à Propriacces.org:
en utilisant le formulaire de contact.

Données personnelles collectées

Les données saisies et envoyées via les formulaires sont collectés sur le site Propriacces.org
Les données à caractère personnel sont collectées sur le site par l'entreprise OPH65 qui en est le responsable de traitement.

Finalité de la collecte des données personnelles

La collecte des données personnelles à travers les différents formulaires présents sur le site a pour but de recontacter les personnes qui ont laissé leurs informations de contact et d'assurer le suivi commercial qui en découle.
En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, l'internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées.

Durée de conservations des données personnelles

Les données collectées via les formulaires sont conservées pendant une durée d'un an à compter de l'envoi du formulaire.

Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles vous concernant et collectées par le site Propriacces.org sont uniquement destinées à l'entreprise OPH65 et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via le formulaire.
En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Le serveur d’hébergement du site est situé en France, au sein de l'Union Européenne.
L'entreprise OPH65 s’engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne.
Les pages du site sont en mode sécurisé de type HTTPS, TLS 1.2 / RSA.
Il s’agit d’un protocole de sécurisation permettant de chiffrer le contenu des échanges entre le navigateur et les serveurs de bases de données. Cela évite que les données personnelles saisies et envoyées via les formulaires soient facilement lues par des tiers lors de leur transit.
Sabrina Palis est la déléguée à la protection des données (DPD) de l'entreprise OPH65.

Article 6. Avertissements relatifs aux différents services proposés

La SCP OPH65 rappelle qu'elle se réserve le droit de mettre fin ou de modifier à tout moment les services proposés dans le site Propriacces.org.

Les Cookies

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site Propriacces.org. (Un "cookie" est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci). Les cookies envoyés à partir du site Propriacces.org permettent l'accès à certaines fonctionnalités et services du site. Les personnes connectées au site Propriacces.org peuvent librement s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur. Cependant, Propriacces.org attire l'attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services du site Propriacces.org peut se révéler altérée, voire impossible.

Les cookies qui peuvent être utilisés servent à :
- L'accès privé des internautes ayant créé un compte : Lorsque l'internaute s'identifie un cookie est stocké sur son terminal, et est effacé lorsqu'il se déconnecte.
- Les biens immobiliers : lorsque l'internaute met un bien dans sa sélection, un cookie est utilisé pour le garder en mémoire.
- Sécurisation des formulaires : Les formulaires utilisant un captcha (code image à recopier) utilisent un cookie pour vérifier la bonne soumission du formulaire.

Article 7. Responsabilité de la SCP gestionnaire

Navigateur de l'internaute

La SCP OPH65 ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.

Continuité du site

Propriacces.org a pour vocation de fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cela dit, la SCP OPH65 se réserve le droit d'interrompre l'accès à son site web pour toute raison, notamment technique.
Les conséquences d'une éventuelle interruption ne sauraient engager la responsabilité de la SCP OPH65.

Liens vers des sites tiers

Le site Propriacces.org contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers.
Ces sites n'étant pas gérés par la SCP OPH65, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence …) ni des difficultés que pourrait rencontrer l'internaute pour y accéder.

Données échangées sur le site

La SCP OPH65 s'efforce de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les données à caractère personnel qu'elle a collectées.
Malgré cela, la SCP OPH65 ne peut pas s'engager à ce que les informations échangées sur son site ne soient pas interceptées par des tiers.

Dommages

La SCP OPH65 ne garantit pas que son site (ainsi que le serveur qui le rend accessible et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens), ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
La SCP OPH65 ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.

Préjudices

La SCP OPH65 ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la navigation d'un internaute sur Propriacces.org.

Article 8 : Convention de Preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la SCP OPH65 ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l'inscription à Propriacces.org et a la navigation sur Propriacces.org.


OPH65 / Propriacces.org le 01/01/2018
Le présent règlement est imprimable (cliquez ici ).